« l’empiètement » se produit lorsque le propriétaire ou l’occupant d’un terrain dépasse les limites d’un terrain voisin.
Souvent, ces empiètements ne sont pas intentionnels mais résultent plutôt d’une méconnaissance des limites physiques de la propriété.
En effet, Il arrive que les bornes délimitant les deux propriétés soient physiquement absentes ou aient disparu au fil du temps.
La première étape en cas de suspicion d’empiètement est de faire appel à un géomètre expert pour procéder au « rétablissement des bornes ». Cette démarche nécessite, entre autres formalités, la convocation du fokontany et des propriétaires des terrains voisins au moins 48 heures avant l’opération.
Lors de cette opération sur le terrain, le géomètre peut replacer directement les bornes aux limites réelles de la propriété de la partie qui a demandé le rétablissement.
Si le géomètre constate qu’une construction voisine empiète sur une propriété, il peut demander au président du fokontany de tenter une conciliation entre les deux parties.
Si une des parties refuse la conciliation, le géomètre rédige un procès-verbal constatant l’empiètement, et la partie lésée peut alors saisir le Tribunal civil compétent pour demander la démolition de la construction en infraction.
